CICE : L’administration fiscale commente l’utilisation de la créance quant au paiement de l’IS

Rappelons que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises. Le dispositif a été codifié à l’article 244 quater C du CGI, et commenté au BOI-BIC-RICI-10-150.

Sont éligibles les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Ce crédit d’impôt s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, BA) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.

La possibilité d’imputer le CICE sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d’impôt, est confirmée par Bercy.

Par ailleurs, l’article 76 de la loi de finances pour 2015 modifie les dispositions de l’article 244 quater C du CGI en prévoyant que les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Podcast BFM Business du 2 février 2014 – Les décodeurs de l’Eco –

Pour revoir cliquez dessous

https://www.isal.org/podcast-laurent-isal-sur-les-decodeurs-de-leco-du-2-fevrier-presente-par-fabrice-lundy-sur-bfm-business/